Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme RUPRO, infrastructure de guichets uniques numériques destinée aux institutions publiques de régulation (ci-après les « Institutions »). Chaque guichet sectoriel est opéré pour le compte de l'Institution compétente, dans le cadre de la convention conclue avec celle-ci.

La plateforme est accessible à l'adresse rupro.africa, sur verify.rupro.africa et sur les guichets sectoriels de la forme secteur.pays.rupro.africa. Elle est exploitée techniquement par SOROM Holding (ci-après l'« Exploitant »).

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute utilisation et déclare les accepter sans réserve.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de connexion. Les utilisateurs inscrits sont notifiés des modifications substantielles.

3. Public concerné

La plateforme s'adresse à trois publics distincts :

• Professionnels des secteurs régulés sollicitant ou détenant une autorisation administrative d'exercer (hôteliers, transporteurs, agences, guides, commerçants, artisans, opérateurs…).
• Agents et superviseurs des Institutions habilités à instruire les dossiers.
• Public (touristes, clients, professionnels tiers) souhaitant vérifier la validité d'une autorisation.

4. Accès au service

L'accès aux fonctionnalités d'instruction et de gestion de dossier nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.

La consultation publique d'une autorisation par scan de QR code ou recherche par numéro est libre et gratuite sur verify.rupro.africa.

Le service est en principe disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L' Exploitant se réserve la possibilité d'interrompre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, sans préavis en cas d'urgence de sécurité.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes lors de la constitution de son dossier.
• Ne pas téléverser de fichier contenant des virus, logiciels malveillants ou contenus illicites.
• Ne pas tenter de contourner les contrôles d'accès, ni de scanner ou attaquer l'infrastructure du Guichet.
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et notifier sans délai toute compromission soupçonnée.
• Ne pas utiliser le Guichet à des fins autres que celles pour lesquelles il a été mis à disposition.

Tout manquement caractérisé peut entraîner la suspension du compte sans préavis et, le cas échéant, l'engagement de poursuites administratives ou judiciaires.

6. Responsabilités

L'Exploitant met tout en œuvre pour offrir un service fiable et sécurisé mais ne peut garantir une disponibilité absolue ni l'exhaustivité des informations consultées. L'Exploitant ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire ou d'une erreur matérielle non dolosive.

Les décisions administratives (octroi, refus, suspension, révocation d'autorisations) relèvent de la seule compétence de l'Institution concernée et ne peuvent être attribuées à l'Exploitant.

7. Paiement des redevances

Le paiement des redevances administratives s'effectue via les moyens proposés dans chaque guichet (Mobile Money, virement bancaire). Les montants sont fixés par les textes réglementaires de l'Institution compétente et affichés avant tout règlement. Les sommes perçues sont reversées au Trésor public et aux bénéficiaires prévus par la réglementation en vigueur.

En cas de paiement indu ou de rejet du dossier, les conditions de remboursement sont régies par les textes applicables au secteur concerné.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Guichet (interface, code, contenus rédactionnels, identité visuelle) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. L'utilisateur s'interdit toute reproduction ou exploitation non autorisée.

9. Données personnelles

Le traitement des données est régi par la Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGU.

10. Médiation et recours

En cas de litige relatif à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le différend peut être porté devant les juridictions compétentes.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit congolais. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution est de la compétence exclusive des tribunaux de Brazzaville, République du Congo.

12. Contact

Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée à legal@rupro.africa.